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propriété intellectuelle site web

La propriété intellectuelle est une notion de droit qui s’applique aussi aux sites internet. Cette notion est peu connue du grand public, et cela peut engendrer des contentieux dans le cas où un professionnel passe par un tiers pour créer le site web de sa société.

Lorsqu’un professionnel fait appel à une agence, un free-lance ou un auto entrepreneur et lui confie la conception de son site internet, qui a la propriété de celui-ci ?

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PROPRIÉTÉ DU SITE ET DE SON CONTENU

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, un site Internet est une « œuvre de l’esprit ». Cela signifie donc qu’il appartient à celui qui l’a créé. Cette œuvre de l’esprit comprend le design, l’agencement, le contenu textuel, etc. Le développeur du site, qu’il s’agisse d’une agence, d’un professionnel en free-lance ou d’un autoentrepreneur, est donc titulaire des droits patrimoniaux et moraux du site.

Du côté du professionnel, cela peut être problématique. Quelles sont les démarches à effectuer pour acquérir les droits sur le site de son entreprise, lorsque celui-ci a été développé par un tiers ?

Pour que le professionnel puisse récupérer les droits sur le site qu’il a fait développer, il est nécessaire, lors de l’établissement du contrat avec le développeur du site, d’inclure une ligne dans le contrat qui précise la cessation des droits d’auteurs. À la livraison du site, le professionnel devient alors propriétaire du site (en terme de création et de contenu). Si cela n’est pas mis en place, même si le professionnel achète la prestation auprès d’une agence, c’est l’agence qui possède les droits sur le site.

PROPRIÉTÉ DU NOM DE DOMAINE PAR RAPPORT À LA MARQUE

Lorsque l’on possède un site Internet, on doit disposer d’un nom de domaine. Cependant, posséder un nom de domaine n’a aucune valeur juridique ! Pour avoir un droit sur un nom de société, il est nécessaire de déposer sa marque auprès de l’INPI.

Par exemple, si l’on possède un nom de domaine mais qu’un concurrent dépose la marque (ayant le même nom), il n’est plus possible d’exploiter ce nom de domaine, qui appartient alors au concurrent.

Ce processus connaît une exception : pour les sites qui génèrent beaucoup de trafic, la jurisprudence considère que la marque appartient au détenteur du site, même si celle-ci n’est pas déposée. Cependant, cela n’est pas valable dans tous les cas, c’est pourquoi il vaut mieux déposer sa marque.

Sources : EditioneoWebRankInfo