Mai 2018 : se conformer au RGPD

Le RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données est un règlement européen qui vise à protéger les données personnelles des individus. Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises se doivent de respecter ses obligations, sous peine de lourdes sanctions.

En savoir plus sur le RGPD

Le RGPD concerne toute entreprise collectant des données à caractère personnel au sein de l’UE. Ce règlement a pour but de responsabiliser le traitement des données, renforcer le droit des individus et crédibiliser la régulation à travers des obligations identiques selon les pays. Les entreprises d’Europe se doivent de respecter ce règlement à chaque étape de la gestion des données collectées : collecte, enregistrement, conservation, classement, utilisation, diffusion…

Les 5 règles majeures à respecter pour être conforme au RGPD

  • Protection des données – Privacy by design : toute entreprise se doit de disposer d’un système sécurisé pour collecter et conserver des données personnelles
  • Consentement des consommateurs : il est obligatoire d’obtenir le consentement du consommateur pour collecter ses données personnelles. Tout mécanisme autorisant par défaut la collecte (une case déjà cochée, par exemple) est interdit.
  • Droit à l’oubli – droit à l’effacement : tout consommateur peut demander à supprimer ses données. Les entreprises ont alors 30 jours pour procéder à cette suppression.
  • Droit d’accès et de rectification : tout consommateur a un droit d’accès et de contrôle sur ses propres données. Ce droit doit être spécifié explicitement.
  • DPO : le délégué à la protection des données, nommé dans l’entreprise, se doit d’appliquer les principes de Privacy by design, Privacy by default et d’Accountability (transparence sur la conformité).

Le non respect du RGPD peut entrainer des amendes allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaires en cas de manquement aux principes, et jusqu’à 4% en cas de manquement aux droits des personnes.

Et pour les TPE / PME ?

La CNIL et Bpifrance publiaient récemment un guide pratique pour les TPE / PME, qui n’auront à déployer que des moyens limités.

Voici les 6 conseils principaux adaptés aux TPE / PME :

  • Ne collecter que les données nécessaires
  • Être transparent et délivrer une information claire
  • Penser aux droits des personnes
  • Garder la maîtrise des données récoltées
  • Identifier les risques
  • Sécuriser les données

Source : ComExplorer

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La propriété intellectuelle d’un site Internet

La propriété intellectuelle est une notion de droit qui s’applique aussi aux sites internet. Cette notion est peu connue du grand public, et cela peut engendrer des contentieux dans le cas où un professionnel passe par un tiers pour créer le site web de sa société.

Lorsqu’un professionnel fait appel à une agence, un free-lance ou un auto entrepreneur et lui confie la conception de son site internet, qui a la propriété de celui-ci ?

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PROPRIÉTÉ DU SITE ET DE SON CONTENU

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, un site Internet est une « œuvre de l’esprit ». Cela signifie donc qu’il appartient à celui qui l’a créé. Cette œuvre de l’esprit comprend le design, l’agencement, le contenu textuel, etc. Le développeur du site, qu’il s’agisse d’une agence, d’un professionnel en free-lance ou d’un autoentrepreneur, est donc titulaire des droits patrimoniaux et moraux du site.

Du côté du professionnel, cela peut être problématique. Quelles sont les démarches à effectuer pour acquérir les droits sur le site de son entreprise, lorsque celui-ci a été développé par un tiers ?

Pour que le professionnel puisse récupérer les droits sur le site qu’il a fait développer, il est nécessaire, lors de l’établissement du contrat avec le développeur du site, d’inclure une ligne dans le contrat qui précise la cessation des droits d’auteurs. À la livraison du site, le professionnel devient alors propriétaire du site (en terme de création et de contenu). Si cela n’est pas mis en place, même si le professionnel achète la prestation auprès d’une agence, c’est l’agence qui possède les droits sur le site.

PROPRIÉTÉ DU NOM DE DOMAINE PAR RAPPORT À LA MARQUE

Lorsque l’on possède un site Internet, on doit disposer d’un nom de domaine. Cependant, posséder un nom de domaine n’a aucune valeur juridique ! Pour avoir un droit sur un nom de société, il est nécessaire de déposer sa marque auprès de l’INPI.

Par exemple, si l’on possède un nom de domaine mais qu’un concurrent dépose la marque (ayant le même nom), il n’est plus possible d’exploiter ce nom de domaine, qui appartient alors au concurrent.

Ce processus connaît une exception : pour les sites qui génèrent beaucoup de trafic, la jurisprudence considère que la marque appartient au détenteur du site, même si celle-ci n’est pas déposée. Cependant, cela n’est pas valable dans tous les cas, c’est pourquoi il vaut mieux déposer sa marque.

Sources : EditioneoWebRankInfo